Ce que prévoit la législation Européenne sur l'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise + Lien Téléchargement Formulaire 1
Le principe général est que la TVA payée en amont sur des achats et des acquisitions servant directement à réaliser une opération (livraison de biens ou prestation de services) exonérée n’est pas déductible.
Il existe toutefois un large éventail d’opérations exonérées pour lesquelles la TVA en amont peut être déduite. Bien souvent, cela est dû au fait que la TVA est perçue à un autre stade de la chaîne. Ainsi, par exemple, une livraison intra-UE peut être exonérée, mais l’acquisition intra-UE correspondante sera taxée.
Exonérations à l’exportation
Qu’est-ce qu'une exportation?
Une exportation de biens a lieu quand des biens sont expédiés ou transportés à partir du territoire d’un pays de l’UE vers un lieu situé en dehors de l’UE.
Pourquoi ces opérations sont-elles exonérées?
Un principe fondamental de la TVA dans l'Union européenne est que les exportations ne sont pas soumises à la TVA. Ainsi, les opérations qui donnent lieu à une exportation (ou qui y sont assimilées) sont exonérées avec droit à déduction, afin que les exportateurs de l'UE ne soient pas pénalisés en étant tenus de répercuter sur le prix de leurs biens d'exportation la TVA qu'ils ont acquittée.
Demande d'immatriculation d'un véhicule diplomatique
La procédure d'immatriculation d'un véhicule diplomatique en France avec le formulaire 2 implique plusieurs étapes et la fourniture de divers documents. Voici un résumé détaillé de la procédure :
Remplissage du Formulaire 2 bis:
Le formulaire intitulé "Demande d'immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD, CD, K" (formulaire 2 bis) doit être rempli en six exemplaires avec les signatures et cachets en originaux.
Documents à Joindre:
- Certificat d’assurance : Deux exemplaires du certificat d’assurance (carte verte) d’une compagnie ayant une adresse en France.
- Certificat d’immatriculation : Deux exemplaires du certificat d’immatriculation (carte grise)
Réalisation des Plaques:
Une fois le certificat d'immatriculation obtenu, le titulaire doit commander les nouvelles plaques d’immatriculation : Chiffres et lettres orange sur fond vert pour les plaques CD. Chiffres et lettres blanches sur fond vert pour les plaques K
Personnes Habilitées à Conduire:
Les véhicules immatriculés dans une série spéciale peuvent être conduits par le propriétaire, son conjoint et ses enfants, à condition qu'ils bénéficient des mêmes privilèges (non français, non résidents) et soient titulaires d'un titre de séjour spécial
